De: | Vincent Fleuriot Officier en chef du corps technique et administratif de l'armement adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et du bureau de la sécurité industrielle |
Objet: | au nom du ministre de la défense dans la limite des attributions de la direction du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des matériels de guerre ainsi qu'à l'importation, à l'exportation et au transit des matériels de guerre et matériels assimilés |